SIREN 751 655 952
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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664452d9b94eb60008b3d411
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2024
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6631db25a91469000847a9cc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2024
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5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
La cour d'appel confirme que la rupture des contrats de travail respectifs est bien fondée et maintient l'application de la volonté des parties concernant le choix de la législation applicable à chacun des contrats de travail.
30 septembre 2020
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