EMILY HADJI-HANNAS (WOLSELEY)

752 205 633 SERGY

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a retenu un déséquilibre significatif et condamné le loueur à restituer les loyers perçus depuis le 1er août 2013. Elle rejette l'ensemble des demandes du locataire, y compris celles fondées sur l'article L. 442-6 I du code de commerce et sur l'obligation de conseil.

24 mai 2019

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Cour d'Appel

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20 mars 2014

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Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f18

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15 janvier 2014

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