SNCA SOCIETE NOUVELLE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE

752 579 995 TOURRETTES

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b05211cdc6046d472d41b0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa30d2bf3fa8f9fc6e27fd

DÉFAVORABLE

Le Tribunal condamne la SARL SNCA à payer 8 125,69 € (incluant la clause pénale) avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi que 100 € au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens (58,33 €) sont mis à la charge de la SARL SNCA, et la décision est exécutoire par provision.

28 janvier 2025

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