LEGRAND FRANCE

758 501 001 LIMOGES

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69613f04cdc6046d47c4983c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d26ce5a8ebce715483ea

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6710aa53be64d7e510244fc4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2024

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CAA69

DCA_23LY00330_20240704

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4 juillet 2024

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CAA75

DCA_21PA01640_20231110

Satisfaction partielle

10 novembre 2023

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Cour d'Appel

6520f61bbb275d83183a3c4f

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd9812f571870701dd09318

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes, estimant que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable dès lors qu'il avait respecté les préconisations du médecin du travail et que le salarié avait travaillé dans des conditions conformes à ces recommandations.

21 janvier 2020

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