SIREN 765 044 882
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69c401c1cdc6046d47ea82c2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2025
Voir →
683ed4488f105e58d1a4f355
l'article 461 du code de procédure civile permet au juge d'interpréter sa décision non frappée d'appel. le tribunal ordonne la remise de l'intégralité du procès-verbal de constat et de ses annexes aux parties, afin de permettre un débat contradictoire.
17 janvier 2025
Voir →