COGEMAD

775 737 554 ARCUEIL

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63c104f0bf9fd47c90a134f0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdb52bded3b6230acf49147

La cour d'appel déclare recevable l'action intentée par le demandeur, la SCI 10 et la SCI 72 contre la SAS COGEMAD et ordonne à cette dernière de faire procéder à l'enlèvement de toute installation mise en place sur la parcelle cadastrée section [...] sous astreinte de 1000 euros par jour de retard pendant trois mois. Elle rejette la demande visant à interdire à la SAS COGEMAD de se garer ou réserver des emplacements de parking sur le square.

21 mars 2019

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Cour d'Appel

60328550a27559b911c007e5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2018

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