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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64379e7a9477fe04f5cc6887

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 avril 2023

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Cour d'Appel

6364bc31e405357f749eacef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fca6e2e57b60559469a623b

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 20 octobre 2020. Les motifs spécifiques de la décision ne sont pas détaillés dans le texte fourni, qui constitue l'en-tête du jugement.

20 octobre 2020

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