SIREN 776 916 207

SIREN

776 916 207

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69fc54b1cdc6046d47e76655

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6 mai 2026

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Trib. de Commerce

69e0a690cdc6046d476e4ce2

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15 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cebe6acdc6046d47e66285

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

696033e9cdc6046d47adfce2

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a8b36bcdc6046d47882a09

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e88b563ea43407b9fbac4b

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b793ea43407b9fbb7c2

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88bbf3ea43407b9fbcfe2

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c230e4cdc6046d47bcfc2d

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68def0456af9fd1f8097769c

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f839c9cf40727a00448787

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd7fc8e85d0474bddbd618

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f596c3bbf04ef7857c3ca0

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678593d9aaacbea0fe68a006

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

676f2a5fcb88ebae9547969f

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

65aa2f3f009f81000890dc43

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd969181fe38354dd8c6ccc

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a requalifié la démission en un licenciement nul et condamné l'employeur à verser les indemnités correspondantes.

5 février 2020

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Cour d'Appel

5fd9e387e85e6522fa2cae47

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7 novembre 2019

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