SIREN 783 655 913
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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62c67c49ca9bf263790307d0
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6 juillet 2022
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62c67c49ca9bf263790307d2
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6 juillet 2022
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62c67c49ca9bf263790307d4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 juillet 2022
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5fca58d50b48572cde05b868
La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en déclarant irrecevable la demande en paiement au titre du préjudice d'anxiété et en rejetant la demande de dommages-intérêts pour perte du bénéfice des garanties frais de santé et prévoyance. La cour confirme le jugement pour le surplus, notamment concernant l'indemnité de cessation d'activité et la délivrance d'une attestation Pôle Emploi.
18 novembre 2020
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5fca58d50b48572cde05b869
Le document ne présente que l'exposé du litige et la composition de la cour. La solution de la Cour d'Appel ne figure pas dans le texte fourni.
18 novembre 2020
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