OFFICE NATIONAL ISRAELIEN DE TOURISME (ONIT)

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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd975138f6673629f7249c4

DÉFAVORABLE

La cour d’appel confirme l’ordonnance du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, déclare irrecevable la note en délibéré produite par les appelants, rejette les demandes de nullité de l’assignation, rejette les arguments de litispendance et d’incompétence, et condamne solidairement les appelants aux dépens, autorisant l’avocat de l’intimé à recouvrer les frais exposés.

28 janvier 2020

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Cour d'Appel

616250fa929f6bffa995b380

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 février 2014

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Cour d'Appel

61635de0683f470e3416dc0f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2010

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