SIREN 784 202 756
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6780c0181c81fecf5743d943
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9 janvier 2025
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5fd923819b3e940249d6649c
La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui a débouté Madame [X] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail. La cour estime que les éléments versés au dossier ne permettent pas de caractériser un lien de subordination nécessaire à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail. Madame [X] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé.
27 mai 2020
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