SIREN 784 396 426
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEPar arrêt du 14 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance quant au montant du loyer du bail renouvelé et a fixé le loyer annuel à 109 230 € en principal, hors taxes et charges, pour les locaux concernés. Elle a confirmé les autres dispositions du jugement de première instance, a rejeté la demande de mesure d’instruction, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et a fait masse des dépens, les supportant à moitié par chacune des parties.
14 octobre 2020
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6032867c42844fba2f285dd0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2018
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