MUTUELLE FAMILIALE

784 442 915 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ecc7d18e074ba02f40a329

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

5fd98927b30be47967c2d0e5

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance d’Evry en toutes ses dispositions, déclare recevables les demandes des intimés, déboute les consorts M de toutes leurs demandes, rejette leurs demandes de dommages‑intérêts et de restitution, les condamne solidairement à payer aux intimés une somme globale de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les condamne aux dépens.

15 janvier 2020

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Cour d'Appel

6032ca2bf2d8fe3fae116071

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23 novembre 2017

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Cour d'Appel

60364549ae8bffa6ee826866

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20 novembre 2015

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