SIREN 785 327 602
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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696a3fcecdc6046d4786ba01
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 janvier 2026
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DCA_23NC02319_20251218
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 décembre 2025
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ORCA_25PA00247_20250326
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
26 mars 2025
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DCA_20PA04321_20240704
Satisfaction partielle
4 juillet 2024
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5fdc33e5a17d8157d3ec8743
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 décembre 2018
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6253cc25bd3db21cbdd8f423
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3 avril 2012
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6253caf0bd3db21cbdd8c7d4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 novembre 2008
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