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SIREN 785 363 102

SIREN

S.A. D'ECONOMIE MIXTE DE LA GARENNE COLOMBES

785 363 102 LA GARENNE COLOMBES

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16

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 166)

Cour d'Appel

6970cbf5cdc6046d471c4c35

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a1aabcdc6046d478248af

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69694eeccdc6046d47717fe8

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69694f44cdc6046d477185e1

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c07d8cdc6046d472fa53f

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697d70f8cdc6046d47584045

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b6c80a84a5e5f001689b

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07f4547396eb608bc0632

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07f4647396eb608bc0634

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15 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e7a531033cf481c39a4527

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f002940fdbe4ba0777b5

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7 octobre 2025

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CAA69

DCA_23LY02613_20250709

Satisfaction partielle

9 juillet 2025

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Cour d'Appel

68c107472c4c0c4e691e3e46

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

686768a5dd25744ff781d585

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d8e0fa2273490db110aa4

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2 juillet 2025

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CAA44

DCA_24NT01582_20250506

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6 mai 2025

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Cour d'Appel

680c6bcd8eda960fba78b25f

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

68008eb47389f87eaf128419

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

68008eb47389f87eaf12841d

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d426d3290e00e0e7a26

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15 avril 2025

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