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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Ville-d'Avray · 06/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Ville d'Avray · 05/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Ville d'Avray · 05/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Ville d'Avray · 18/01/2017

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Ville d'Avray · 12/08/2016

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort..

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Biarritz · 10/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Biarritz · 10/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Guéthary · 26/11/2012

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10079

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fda5e44bb1a1ba6db5db47d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Waterlogic France, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, et déclaré que ce conseil était compétent pour connaître du litige. Elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu à évocation et renvoyé la procédure devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.

11 juillet 2019

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