789 107 232

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10079

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20 janvier 2021

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Waterlogic France, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, et déclaré que ce conseil était compétent pour connaître du litige. Elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu à évocation et renvoyé la procédure devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.

11 juillet 2019

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