SIREN 789 969 383
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 octobre 2025
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La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de sa demande de réouverture des portes-fenêtres, mais infirme partiellement le jugement en autorisant la SCI à créer un jardin clôturé sur l'emprise de l'ancien appentis. Elle rejette la demande de dommages et intérêts de la SCI. Les dépens de première instance et d'appel sont partagés par moitié entre les parties.
26 février 2020
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