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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd95594ea76c33f1378733f

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance. Les œuvres doivent être classées en catégorie 'documentaire unitaire et grand reportage unitaire' et non en catégorie 'reportage'. La SCAM est condamnée à reclasser les œuvres, à rectifier la répartition des droits d'auteurs, et à verser des sommes aux réalisateurs.

18 février 2020

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Cour d'Appel

5fdb59cda0e98837cfc2767c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 mars 2019

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Cour d'Appel

60321c8a19d54a53f9ada77d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2018

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