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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

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Cour d'Appel

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La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 1er octobre 2020, statuant sur l'appel du jugement du 31 mai 2018 relatif aux lots donnés en location à titre d'habitation alors qu'ils étaient destinés à un usage de débarras.

1 octobre 2020

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