SIREN 791 244 957
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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64c35c0ff01612d969defe33
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27 juillet 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes, et a statué à nouveau pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné la société C'Digital à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 12 000 €, une indemnité compensatrice de préavis de 5 755,80 €, des congés payés sur préavis de 575,58 €, ainsi que le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 1 483,64 €. Elle a également ordonné à la société C'Digital de rembourser au Pôle emploi Ile-de-France les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois. Le salarié a été débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
22 novembre 2018
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21 mars 2013
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