SIREN 791 404 643
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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MMS PAGA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Le Verdon-sur-Mer · 19/06/2018
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Le Verdon-sur-Mer · 19/05/2015
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Le Verdon-sur-Mer · 26/09/2014
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Christophe Mandon 2 Rue de Caudéran BP 20709 33007 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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5fca5be4f5dbe63386db8ad1
La décision n'est pas intégralement reproduite dans l'extrait fourni. L'arrêt a été prononcé le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Bordeaux statuant sur les prétentions des parties.
12 novembre 2020
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5fca5be4f5dbe63386db8ad2
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement entrepris et retient que le fonds de commerce était ruiné à la date de la liquidation judiciaire, rendant impossible le transfert du contrat de travail à M. [O]. La rupture du contrat de travail résulte donc du licenciement pour motif économique notifié par le liquidateur. Les créances de M. [H] sont fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga.
12 novembre 2020
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