SIREN 791 407 455
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a homologué le protocole d'accord transactionnel du 17 janvier 2012 et fixé la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' à 1 000 000 € en cas de carence d'enchères sur deuxième mise à prix après baisse de 5 %. Elle infirme le jugement en ce qu'il a ordonné une baisse générale de 30 % des prix de vente des biens situés à [Localité 31] et la vente du lot 37 à un prix inférieur au prix plancher prévu. Elle désigne le président de la chambre départementale des notaires du Var pour assurer les missions confiées aux notaires désignés dans le protocole. Elle rejette les demandes additionnelles du demandeur visant à modifier ou compléter le protocole.
29 janvier 2020
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29 septembre 2016
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15 novembre 2013
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6 juillet 2012
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