SIREN 791 893 597
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fd945d847a9502cee1e0f75
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions, déclare irrecevable l'intervention forcée de la société Nemet, rejette les autres demandes des parties et condamne solidairement les sociétés appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
10 mars 2020
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5fd945da47a9502cee1e0f80
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement initial et déclaré le tribunal de commerce de Rennes compétent pour connaître du litige, renvoyant l'affaire devant cette juridiction. Elle a également condamné solidairement les sociétés du groupe Galactea à payer une somme globale de 3 000 euros à la société Serap Industries au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
10 mars 2020
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