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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63104bca4709e24f13d554c6

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31 août 2022

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Cour d'Appel

5fd9157dfef7d8b07d5541d8

La Cour a jugé que la déclaration d'appel du salarié était caduque en raison de l'absence de conclusions conformes aux exigences légales dans le délai imparti, entraînant l'irrecevabilité de l'appel incident de l'employeur. Le jugement du Conseil de Prud'hommes confirmant que la prise d'acte s'analysait en une démission est donc maintenu.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

6031ed6021690b265dce1508

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5 juin 2018

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Cour d'Appel

6035e72cc8077a4d4e8a7ef6

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2 février 2016

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Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92ea5

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2 février 2016

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