SIREN 793 194 747

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry · Saint-Jean-de-Maurienne · 10/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry · Saint-Jean-de-Maurienne · 09/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry · Saint-Jean-de-Maurienne · 23/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry · Saint-Jean-de-Maurienne · 22/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY · Saint-Jean-de-Maurienne · 13/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY · Saint-Jean-de-Maurienne · 30/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY · Saint-Jean-de-Maurienne · 06/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY · Saint-Jean-de-Maurienne · 08/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY · Saint-Jean-de-Maurienne · 04/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY · Saint-Jean-de-Maurienne · 15/11/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY · Saint-Jean-de-Maurienne · 09/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY · Saint-Jean-de-Maurienne · 22/09/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686dfb23002316e0ca84905e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fdb6528fa5594433fd53ca9

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle de la décision déférée : la cour d'appel confirme la condamnation d'Euro Contrôle à payer 16 674 euros, 1 327 euros et 3 000 euros, mais infirme la condamnation à payer 20 000 euros au titre de la participation aux travaux de modernisation, et rejette la demande de nullité de la cession des fonds de commerce pour violation de la clause de préférence.

14 mars 2019

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