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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6787509f892c83ef59be58c9

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6787509f892c83ef59be58cb

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fdababc7979bb4c0a4313db

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29 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdababd7979bb4c0a4313dc

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance. Elle confirme que les transferts successifs du contrat de travail du salarié constituent des licenciements sans cause réelle et sérieuse, mais réduit les montants des indemnités allouées. Elle confirme également que le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse. La Cour condamne les sociétés OFS, Alyzia et AOP à verser des indemnités compensatrices de préavis, des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec des montants différents selon les sociétés. Elle confirme le jugement pour le surplus et condamne in solidum les sociétés à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

29 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e

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29 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f

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29 mai 2019

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