SIREN 793 623 547
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Villecresnes · 31/05/2026
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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Villecresnes · 06/07/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Villecresnes · 11/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Villecresnes · 27/09/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Villecresnes · 15/04/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Villecresnes · 02/07/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Villecresnes · 05/07/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Villecresnes · 25/07/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Santeny · 18/07/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Santeny · 07/12/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Santeny · 11/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Santeny · 24/07/2015
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688311214d9076bf079c2235
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24 juillet 2025
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5fdc58269fa79e7c2c91f5ba
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme que la Communauté de communes de Grand Lieu n'a commis aucune faute dans la mise en œuvre des mesures d'expulsion, celles-ci ayant été régulièrement pratiquées en exécution d'une décision de justice et précédées d'un commandement de quitter les lieux. La cour rejette donc les demandes indemnitaires du locataire et confirme le jugement pour le surplus, tout en infirmant partiellement le jugement en ce qu'il condamnait le locataire pour procédure abusive.
30 novembre 2018
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6253cc30bd3db21cbdd8f6d0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 mai 2012
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