SIREN 794 786 764

SIREN

794 786 764

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

691b33d35222181ceebfcae7

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6 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69cbfc73cdc6046d47a304e5

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9 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ac7899cdc6046d47df0bed

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687b5ddff191fde466773b81

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69bef9c8cdc6046d4779e7e5

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

642d150ecb8fa004f57da468

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd94431f119692b032ef000

Rejet en totalité de la requête en omission de statuer présentée par l'association VAL'HOR.

12 mars 2020

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c1

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20 juin 2018

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Cour d'Appel

603262e4d773a597d0e8dc93

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13 février 2018

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Cour d'Appel

603262e4d773a597d0e8dc97

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13 février 2018

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a7

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24 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224f

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9 avril 2015

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Cour d'Appel

6163231f3dbed56e5e2c2fbb

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28 octobre 2011

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