795 000 140

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

DÉFAVORABLE

La cour a infirmé le jugement sauf en ce qui concerne la créance de congés payés et le rejet des demandes au titre d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Elle a fixé les créances du salarié à 3691,56 € brut pour rappels de salaire, 525 € brut pour congés payés et 3816,96 € pour frais de déplacement. Elle a également alloué 1500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La cour a ordonné la remise de documents par le mandataire liquidateur et déclaré l'arrêt opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie légale.

4 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 novembre 2014

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