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SIREN 795 062 108

SIREN

ITF (ITF)

795 062 108 PANTIN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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ITF

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Pantin · 31/03/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686d5d12a2273490db1068d0

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67801ef49c3ba90f51dc216a

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ff85baa4ff9ec259c09754

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b4117ffc2c8318ee0100

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la société IPF et rejeté leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire. Statuant à nouveau, elle fixe les créances du demandeur et des époux [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société IPF, déboute le demandeur et les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts envers le notaire, condamne le demandeur et les époux [O] à rembourser les prêts au Crédit Immobilier de France Développement, déclare irrecevable la demande de réparation du Crédit Immobilier de France Développement envers le liquidateur de la société IPF, condamne le notaire à payer des dommages et intérêts au Crédit Immobilier de France Développement, et condamne le notaire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28 mars 2019

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