SIREN 795 272 715
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
3 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69b25ec6cdc6046d47606e5f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 octobre 2025
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69b05284cdc6046d472d48eb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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67fa30f2bf3fa8f9fc6e2ab6
DÉFAVORABLELe Tribunal a condamné l'individu à payer la somme de 20 908,80 € (incluant la clause pénale) avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi que 100 € au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens, liquidés à 58,33 €, sont mis à la charge de l'individu.
28 janvier 2025
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