SIREN 797 395 530
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
62624861b1a50c277d4c5be5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 avril 2022
Voir →
5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e
La cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris et rejette la demande de la société KD fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle considère que la confusion des patrimoines des sociétés Ambulances 17 et KD est établie en raison du transfert sans contrepartie de deux véhicules bénéficiant d'une autorisation de mise en service et de la prise en charge partielle de la rémunération d'un salarié de la société Ambulances 17 par la société KD.
29 janvier 2019
Voir →