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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69651899cdc6046d4709c028

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7 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dee33bcdc6046d4742e3bc

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

695ea111cdc6046d4787bc18

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69d08f2acdc6046d470f0ec4

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29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc1c9324999a646f9158

Il a également ordonné le remboursement des frais de justice engagés par la demanderesse.

29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694eeda175782d5f06c70fd3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820aa8d30fbdc4c17b9c3d

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

653ca69c83c9498318209d2b

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

651d02b7fe8d588318c1ad3e

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d37ac6d1bc2605de4b4aed

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

630862415d4f3fc56380b0a0

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25 août 2022

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