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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/06/2017

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Qaiser Mahmood pour une durée de 15 ans.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/03/2017

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/03/2016

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 octobre 2015, désignant liquidateur SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/10/2013

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