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SIREN 797 675 444

SIREN

NILE

797 675 444 VALENCE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63c2568a0bfda47c90075ff2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9c1b043a632b88ff8c9fc

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel infirme partiellement le jugement de première instance en annulant les condamnations du gérant à verser à chaque associé 15 000 € au titre des fautes de gestion, et en déboutant les associés de leurs demandes de dommages‑intérêts pour fautes de gestion. Elle confirme le jugement en maintenant les condamnations du gérant à payer à la société Econcepto les sommes de 3 177 €, 502,50 € et 22 257,26 € au titre des fautes de gestion, ainsi que le rejet des autres demandes de dommages‑intérêts à l’encontre de la société. Elle infirme également le jugement concernant les actes de concurrence déloyale, déboutant la société Econcepto de ses demandes à ce titre. La Cour rejette la demande du gérant visant à obtenir une garantie de 50 % des condamnations et déboute ses demandes relatives à des dépenses personnelles injustifiées. Elle confirme l’absence de convention valable de cession de parts sociales, déboutant les parties de leurs demandes d’exécution forcée et les renvoyant à mieux se pourvoir. Enfin, chaque partie supporte ses propres dépens et aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est accordée.

28 novembre 2019

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