SIREN 797 718 483
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6708bff9445a086e2bceda97
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2024
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5fca6f372ea3b05a8e751044
La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission des droits aux héritiers.
20 octobre 2020
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