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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d22a819b3c8605deec1f65

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdbe447f3659104d553e6dc

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné MCA à verser 17 471,41 € et 2 184 €, rejeté le préjudice moral, et condamné CAMCA ASSURANCES à garantir MCA pour ces condamnations. Elle confirme également la réception tacite des travaux de CHATAURET et rejette les demandes supplémentaires des époux Y... contre CHATAURET, sauf pour la condamnation initiale à 1 000 €.

17 janvier 2019

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