797 878 246

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdad519c909d067b4cf6f6b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la SA SNIM à verser au salarié des rappels de salaire, des dommages-intérêts, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'à régulariser ses bulletins de paie et les cotisations sociales correspondantes. La demande du salarié relative à la violation du statut protecteur a été rejetée. Les demandes de l'Union Locale des Syndicats CGT ont été rejetées.

16 mai 2019

Voir →

Cour d'Appel

615e0cf2c25a97f0381f4b38

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 mars 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 mai 2014

Voir →