SIREN 798 723 227
SIREN
50 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
50 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_26NC00131_20260430
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
30 avril 2026
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DCA_23NC00738_20260310
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 mars 2026
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DCA_25PA03259_20251119
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 novembre 2025
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DCA_23VE01868_20251016
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 octobre 2025
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