EPI EAUPURE INTERNATIONAL (EAUPURE INTERNATIONAL)

799 361 621 CHANTILLY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662c94f2b787c4000862f5c5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd92344cabb01020428b8be

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance sur le remboursement de la garantie, mais a infirmé le jugement sur le surplus. Elle a condamné le CIC à payer à la société EPI une indemnité procédurale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

28 mai 2020

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