801 015 959

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3ab5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6360c5403c369c7f74996d47

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fca60d876f07948639d14d0

La Cour d'appel rend un arrêt le 5 novembre 2020 qui modifie ou confirme la décision de première instance relative à la demande en nullité du contrat ou de ses clauses, sans que le dispositif exact ne soit précisé dans l'extrait fourni.

5 novembre 2020

Voir →