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SIREN 801 088 568

SIREN

VAL

801 088 568 SAINT-ESTEVE

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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VAL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Saint-Estève · 31/03/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Trib. de Commerce

69f7a366cdc6046d477bc482

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dfcccdc6046d47f65d6b

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dfd3cdc6046d47f65e5e

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dfd6cdc6046d47f65ead

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dfdbcdc6046d47f65f5f

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dfdfcdc6046d47f65fd0

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27 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

686824ea4965b5d9df31a39d

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b37375a2d196dbc19125

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69f5ad08cdc6046d474ddb61

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

681c7afa0bffc8ac9513c092

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

696f8ceccdc6046d47fdad7a

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16 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677c2a786f491b6d2638e7a1

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6696b6eb9a603a692910afb4

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d09b1dbbe3bae600356

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d09b1dbbe3bae600358

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d09b1dbbe3bae60035a

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d09b1dbbe3bae60035c

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d09b1dbbe3bae60035e

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

65434b0e0147228318b913cc

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30 octobre 2023

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Cour d'Appel

65336af1bb40ec8318f31ca6

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19 octobre 2023

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