SIREN 801 133 877
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca59c2f1c5c530629b19f4
L'arrêt a été rendu contradictoire le 17 novembre 2020, avec transmission des expéditions exécutoires aux avocats des parties et au tribunal. Les éléments spécifiques de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.
17 novembre 2020
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5fdb5b2e662706393e02186d
La cour déclare recevable l'appel du procureur de la République. Elle annule le jugement déféré pour défaut de motivation. Statuant à nouveau, elle rejette la demande d'homologation de la transaction, estimant qu'elle porte sur des droits indisponibles ne pouvant faire l'objet d'une transaction.
19 mars 2019
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6253cdbdbd3db21cbdd94556
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 mars 2019
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6253cb34bd3db21cbdd8d186
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 mai 2009
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