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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Lyon · 25/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Lyon · 04/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Lyon · 14/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Lyon · 20/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Lyon · 21/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 01/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 19/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 09/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 03/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 19/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 28/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 10/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 22/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 23/04/2014

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd99b7a531a1f8dd2c51814

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Toulouse a confirmé partiellement le jugement du Conseil de prud'hommes et a réformé partiellement la décision. Elle a notamment retenu que la salariée avait droit au paiement d'heures supplémentaires, à la requalification de la clause de loyauté en clause de non-concurrence (nullité pour absence de limitations et de contrepartie financière), et à la délivrance de documents sociaux conformes. La Cour a également condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts à la salariée et au syndicat, et a statué sur la recevabilité des demandes. La solution globale est donc une confirmation partielle et une réformation partielle du jugement initial.

18 décembre 2019

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