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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_25PA01704_20260427

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 avril 2026

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DCA_20VE02123_20230531

Satisfaction totale

31 mai 2023

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