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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

TA75

ORTA_2403317_20250505

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5 mai 2025

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TA75

ORTA_2403317_20250220

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20 février 2025

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CAA54

DCA_20NC02253_20231128

Satisfaction partielle

28 novembre 2023

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CAA54

DCA_23NC02529_20231124

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24 novembre 2023

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Cour d'Appel

64f6c4e2ed0253d969201cde

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4 septembre 2023

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Cour d'Appel

64f6c4e3ed0253d969201ce0

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4 septembre 2023

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CAA54

DCA_19NC02551_20220927

Satisfaction partielle

27 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e9a

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19 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86495

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5 septembre 2002

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