GERMAIN LE NAY (EN FORCE IL ETABLIRA)

802 147 504 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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immatriculation

LE NAY, Germain

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 24/09/2024

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

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modification

LE NAY, Germain

Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient · Lorient · 01/09/2022

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creation

LE NAY, Germain

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT · Inguiniel · 10/12/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69720e3dcdc6046d473c1d60

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fdb469351205a24530b8607

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'action du demandeur à l'encontre de l'ex-épouse et des héritières, confirme le jugement entrepris et condamne le demandeur à payer une somme à ces dernières sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

27 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94208

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 octobre 2018

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