CA ANIMATION

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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_24PA04109_20260402

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

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DCA_23MA00676_20241107

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 novembre 2024

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DCA_21PA04329_20230614

Satisfaction partielle

14 juin 2023

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