SIREN 802 987 586
SIREN
39 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque élevé
7 issue(s) défavorable(s) dont 7 récente(s) · 39 décisions au total.
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69e20771cdc6046d478e52db
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7 avril 2026
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69b49f8ccdc6046d4797be44
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15 janvier 2026
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69e058f7cdc6046d47666268
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5 janvier 2026
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69dece70cdc6046d47419d92
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24 octobre 2025
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69f59556cdc6046d474c2a52
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8 juillet 2025
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686ffb68b8daa57c7f664824
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8 juillet 2025
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69b469a1cdc6046d47935121
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30 janvier 2025
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682d9d2f00b5200436286f52
DÉFAVORABLELe tribunal condamne le débiteur à payer la somme principale de 16 654,17 €, augmentée des intérêts de retard, d'une indemnité de 15 % et d'une indemnité forfaitaire de 600 € pour frais de recouvrement. Le débiteur est également condamné à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
30 janvier 2025
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682d9d3900b5200436286fb5
DÉFAVORABLEIl a également condamné la société débitrice à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
30 janvier 2025
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682d9d3e00b5200436286fee
DÉFAVORABLEIl a également condamné la société débitrice à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
30 janvier 2025
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682d9d4800b5200436287017
DÉFAVORABLELe tribunal a condamné la société débitrice à payer la somme principale de 5 107,64 €, augmentée des intérêts de retard, des indemnités et des frais de recouvrement. La condamnation est justifiée par les preuves des contrats, des factures et des relances infructueuses, ainsi que par la non-comparution de la partie défenderesse.
30 janvier 2025
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682d9d4f00b5200436287042
DÉFAVORABLELe tribunal a condamné le débiteur à payer la somme principale de 66 466,43 €, augmentée des intérêts de retard, d'une indemnité de 15 % et des frais de recouvrement. Le débiteur a également été condamné à verser 815 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
30 janvier 2025
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682dbfa200b52004362ab5d7
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30 janvier 2025
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69b4066fcdc6046d4787b854
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16 janvier 2025
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682dbf7700b52004362ab4bb
DÉFAVORABLELe tribunal a rectifié l'erreur matérielle en modifiant le dispositif du jugement pour condamner à 480 € au lieu de 160 €. L'erreur était évidente et ne nécessitait pas de débat, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
16 janvier 2025
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69b3fe27cdc6046d478700bb
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13 janvier 2025
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682dbeba00b52004362aad46
DÉFAVORABLELe tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en paiement. L'entrepreneur a été condamné à payer la somme de 10 380,57 € au principal, majorée des intérêts de retard, d'une indemnité de 15 % et de frais de recouvrement, ainsi qu'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
13 janvier 2025
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69b40130cdc6046d4787471b
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9 janvier 2025
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69b40445cdc6046d47878ec7
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9 janvier 2025
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69b40608cdc6046d4787b037
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9 janvier 2025
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