803 006 865

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

668e2575fcf93851fdd64869

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

631834e70876004f131a6096

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Rennes condamne la société COGEP (venant aux droits de la société EREA) à réparer le préjudice subi par le couple à hauteur de plusieurs sommes : 30 669,75 euros pour perte de chance sur la cession des titres, 23 145,08 euros pour perte de retraite anticipée, 14 560,07 euros pour frais de procédure et 9 000 euros pour frais irrépétibles et dommages et intérêts alloués aux adversaires. La solution est donc une condamnation partielle de la société COGEP à indemniser le couple pour les préjudices retenus.

18 février 2020

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Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b3f

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30 novembre 2015

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Cour d'Appel

61625c93d64a6b1f51487711

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17 septembre 2013

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